La transformation d’une SARL en SAS

La transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) en société par actions simplifiée (SAS) est la conversion la plus fréquemment mise en œuvre.

La transformation est l’opération par laquelle la forme juridique d’une société va être modifiée. Cette opération n’entraîne pas la création d’une nouvelle société (article 1844-3 du Code civil). La société continue d’exister sous une nouvelle forme juridique.

Motifs de la transformation

  • La SARL peut représenter une forme juridique initiale, de démarrage d’une activité. En cas de fort développement de l’activité, une transformation de la SARL en SAS permettra à l’entreprise de bénéficier de la liberté contractuelle propre à la SAS, et ainsi d’une grande souplesse dans sa structure et son fonctionnement.
  • La structure de la SARL peut s’avérer inappropriée au regard de l’activité de l’entreprise.
  • Le nombre d’associés au sein de la SARL excède le nombre de 100.

Conditions de la transformation d’une SARL en SAS

La décision des associés de transformer la SARL en une société anonyme (SA) doit être précédée d’un rapport d’un commissaire aux comptes sur la situation de la société, sous peine de nullité de la transformation (article L. 223-43 du Code de commerce). Bien que l’article L. 223-43 du Code de commerce ne vise que la transformation de la SARL en SA, il est admis que cet article s’applique également à l’hypothèse d’une transformation en SAS.

Le rapport sur la situation de la société n’a pas à être déposé au greffe du Tribunal de commerce, sauf s’il est jumelé avec le rapport du commissaire à la transformation. Ce rapport ne comporte pas d’évaluation des biens constituant l’actif social et des avantages particuliers. Et il ne comprend pas d’attestation d’un montant des capitaux propres au moins égal à celui du capital social.

Si la SARL n’a pas de commissaire aux comptes, un commissaire à la transformation doit être nommé à l’unanimité des associés ou à défaut, par décision de justice, afin d’évaluer sous sa responsabilité les biens constituant l’actif social et les avantages particuliers (article L. 224-3 du Code de commerce).

Le commissaire à la transformation certifie dans son rapport, le cas échéant, que les capitaux propres sont égaux ou supérieurs au capital social (article R. 224-3 du Code de commerce).

Le commissaire à la transformation peut être chargé d’établir le rapport sur la situation de la société prévu par l’article L. 223-43 du Code de commerce (article L. 224-3 du Code de commerce). Dans cette hypothèse, il n’est alors établi qu’un seul rapport, qui devra être déposé au greffe du Tribunal de commerce.

Les associés doivent statuer sur l’évaluation des biens et l’octroi des avantages particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu’à l’unanimité. A défaut d’approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire, la transformation est nulle.

La décision de transformation de la SARL en SAS doit être prise à l’unanimité par les associés (article L. 227-3 du Code de commerce).

A la date de l’assemblée générale extraordinaire des associés décidant de la transformation, au moins la moitié du montant des apports en numéraire de la société devra avoir été libéré (article L. 225-3 du Code de commerce).

Dans le cadre d’une transformation en SAS, il n’est pas exigé de capital minimal et la société peut bénéficier d’apports en industrie.

Pour aller plus loin

Dans le cadre d’une cession de parts d’une SARL, les parties peuvent envisager de subordonner la réalisation de la cession à la transformation préalable de la SARL en SAS. Les parties feraient alors de la transformation une condition suspensive de la cession. Cette condition suspensive est valable en ce que la transformation constitue un événement futur et incertain au sens de l’article 1304 du Code civil.

Par ailleurs, une décision de transformation qui semblerait régulièrement adoptée peut être remise en cause en cas d’abus de majorité.

Et l’opposition d’un associé sans justification à la transformation alors que celle-ci s’avère nécessaire au développement de la société pourrait être qualifiée d’abusive.

Nirida Nhouyvanisvong

Les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise ou BSPCE

Vous êtes dirigeant d’une entreprise ou d’une startup et souhaitez intéresser vos salariés au capital afin de les récompenser, maintenir leur motivation et les fidéliser ?

Les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) représentent des outils intéressants pour mettre en place une participation au capital de vos salariés.

Définition des BSPCE

En vertu de l’article 163 bis G du Code général des impôts, « les sociétés par actions peuvent attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, incessibles et émis dans les conditions prévues aux articles L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce, aux membres de leur personnel salarié et à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés ».

Les BSPCE donnent le droit à leur titulaire : un salarié ou un dirigeant soumis au régime fiscal des salariés, de souscrire dans un certain délai et éventuellement sous certaines conditions des actions de la société, et ce, à un prix fixé au jour de l’attribution des BSPCE.

Les BSPCE peuvent être attribués gratuitement.

Intérêt des BSPCE pour leurs titulaires

Dans l’hypothèse où la société se développe et gagne de la valeur, les titulaires des BSPCE pourront réaliser une plus-value lors de la cession des actions souscrites suite à l’exercice de leurs BSPCE.

Il convient de noter que, si les actions sous-jacentes aux BSPCE sont cessibles une fois qu’elles ont été souscrites, les BSPCE sont quant à eux incessibles.

Emission de BSPCE

Lorsqu’une société décide d’attribuer des BPSCE, on parle d’un plan d’émission de BSPCE.

Les conditions d’attribution des BSPCE sont déterminées par une assemblée générale extraordinaire des associés de la société. L’assemblée générale extraordinaire peut déléguer à l’organe dirigeant la compétence pour déterminer les conditions d’attribution des BSPCE, ainsi que les conditions d’exercice des BSPCE.

Conditions pour acquérir le droit d’exercer les BSPCE

Le titulaire de BSPCE acquerra le droit de souscrire aux actions sous-jacentes lorsque certaines conditions déterminées à la date d’attribution des BSPCE seront remplies.

Par exemple, pour un salarié, il est possible de requérir que ce dernier demeure lié à la société par un contrat de travail sur plusieurs années et acquiert le droit d’exercer un certain nombre de BSPCE chaque année. On parle alors de vesting.

Souscription des actions sous-jacentes aux BSPCE

Le prix de souscription d’une action sous-jacente est fixé au moment de l’attribution des BSPCE, et doit être au moins égal au prix de souscription d’une action dans le cadre de la dernière augmentation de capital intervenue dans les six mois qui précèdent l’attribution, par émission de titres conférant des droits équivalents aux droits résultant de l’exercice des BSPCE.

La souscription des actions se fera dans le cadre d’une augmentation de capital décidée par l’assemblée générale extraordinaire de la société.

Il convient de noter que la société pourra déduire les frais liés à l’augmentation de capital de son résultat imposable.

Quelles sociétés peuvent émettre des BSPCE ?

Les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), et les sociétés en commandite par actions peuvent émettre des BSPCE. En revanche, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ne peuvent pas en émettre.

Ces sociétés doivent respecter les conditions suivantes :

  1. concernant les sociétés cotées, leur capitalisation boursière doit être inférieure à 150 millions d’euros ;
  2. les sociétés doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans à la date d’attribution des BSPCE ;
  3. il faut que les sociétés soient passibles de l’impôt sur les sociétés en France ;
  4. le capital de la société doit être détenu directement et de manière continue pour 25% au moins par des personnes physiques, ou par des personnes morales elles-mêmes directement détenues pour 75 % au moins de leur capital par des personnes physiques ;
  5. la société ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes, sauf exceptions prévues par l’article 163 bis G du Code général des impôts.

Nirida Nhouyvanisvong