ACCRE et autres dispositifs d’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprises

Lorsque vous constituez une entreprise ou reprenez une activité, vous pouvez demander à bénéficier du dispositif de l’Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE), et d’autres dispositifs (tels le parcours NACRE et l’ARCE), si vous remplissez certaines conditions.

Intérêt de l’ACCRE

L’ACCRE permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales. Les cotisations faisant l’objet de l’exonération sont notamment les suivantes :

  • les cotisations à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
  • les cotisations aux prestations familiales ;
  • les cotisations à l’assurance vieillesse de base.

Ne sont pas exonérées les cotisations à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport.

Il convient de noter que l’aide n’est pas systématiquement accordée à tous les bénéficiaires de l’ACCRE.

Cette aide est en effet réservée aux bénéficiaires dont les revenus d’activité sont inférieurs au Plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), lequel s’élève à 39.732 euros en 2018.

Ainsi, même si vous êtes éligible à l’ACCRE, vous ne pourrez prétendre à aucune exonération si vos revenus sont supérieurs à 1 Pass.

L’exonération est totale si les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 3/4 du Pass, correspondant à 29.799 euros en 2018.

Si les revenus des bénéficiaires sont supérieurs à 3/4 du Pass ET inférieurs à 1 Pass, c’est-à-dire s’ils sont compris entre 29.799 euros et 39.732 euros en 2018), l’exonération est dégressive.

Au titre de l’année 2018, le montant dégressif de l’ACCRE entre 75 % et 100 % du Pass se calcule comme suit :

Montant de l’exonération = (Cotisations dues pour 29.799 euros / 9.933) * (39.732 euros – revenu ou rémunération).

Conditions d’éligibilité à l’ACCRE

En vertu de l’article L. 5141-1 du Code du travail, les personnes suivantes peuvent demander le bénéfice de l’ACCRE :

  • Demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
  • Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation temporaire d’attente (Ata) ;
  • Personne de 18 à 25 ans compris ;
  • Personne âgée de 29 ans maximum reconnue handicapée ou qui ne remplit pas les conditions d’activité antérieure pour bénéficier de l’indemnisation chômage ;
  • Personne salariée ou licenciée d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise (il ne doit pas obligatoirement s’agir de son entreprise d’origine)
  • Personne sans emploi titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape). Une personne titulaire du Cape peut aussi être salariée d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire et reprendre l’entreprise ;
  • Personne créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
  • Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Ces personnes peuvent prétendre à l’exonération de cotisations de sécurité sociale aux conditions supplémentaires suivantes :

  • soit elles créent ou reprennent une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
    • à titre individuel, ou
    • sous la forme d’une société, ET elles doivent exercer un contrôle effectif sur cette société,
  • soit elles entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée.

Plusieurs personnes peuvent demander le bénéfice de l’ACCRE pour une même création ou reprise d’entreprise. Cependant, elles doivent exercer effectivement le contrôle de la société.

Extension des conditions d’éligibilité à l’ACCRE à compter du 1er janvier 2019

Afin de soutenir la création d’entreprises et les modèles économiques fragiles, la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 élargit les conditions d’éligibilité à l’ACCRE. Elle prévoit que toutes les personnes créant ou reprenant une activité professionnelle à compter du 1er janvier 2019 pourraient bénéficier de l’ACCRE au titre de leur première année d’activité, sous certaines conditions de ressources.

Grâce à cette mesure, un travailleur indépendant ayant un revenu net de 30.000 euros la première année suivant la création de son entreprise bénéficierait d’une exonération de 9.500 euros.

Conditions d’application de l’ACCRE

L’exonération au titre de l’ACCRE débute à compter du début d’activité de l’entreprise pour un salarié, ou de la date d’effet de l’affiliation pour un non-salarié.

La durée de l’exonération est de 12 mois.

L’exonération peut cependant être étendue à 3 ans pour une micro-entreprise. La durée de l’exonération peut être prolongée lorsque l’entreprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en est de même pour une personne ayant opté pour le régime « micro-BNC ».

L’Urssaf peut décider du retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales s’il est démontré que l’ACCRE a été obtenu par le biais de fausses déclarations ou si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d’être remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise.

Par ailleurs, Une personne ayant déjà obtenu le bénéfice de l’ACCRE ne peut l’obtenir à nouveau qu’à l’expiration d’un délai de 3 ans suivant la précédente décision.

Formalités relatives à la demande d’ACCRE

Pour bénéficier de l’ACCRE, il convient d’en faire préalablement la demande.

La demande de bénéfice de l’ACCRE est adressée au centre de formalités des entreprises (CFE).

Elle peut être introduite lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise, ou dans les 45 jours suivant ce dépôt.

Si le dossier est complet, le CFE délivre au demandeur un récépissé indiquant que la demande a été enregistrée. Il informe les organismes sociaux concernés de l’enregistrement de cette demande et transmet, dans les 24 heures, le dossier de demande et une copie du récépissé à l’Urssaf qui statue sur la demande dans un délai d’un mois à compter de la date du récépissé.

Si les conditions d’octroi sont remplies, l’Urssaf délivre à l’intéressé une attestation d’admission au bénéfice de l’exonération. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’Urssaf notifie au demandeur la décision de rejet de sa demande et en informe les organismes sociaux concernés.

Le silence gardé par l’Urssaf pendant plus d’un mois à compter de la date du récépissé vaut décision d’acceptation.

Autres dispositifs

Le parcours NACRE

Le parcours Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (NACRE) a offre une assistance aux demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés d’insertion, dans le montage, le financement et le développement de leur projet de création ou de reprise d’entreprise.

Les personnes suivantes peuvent demander le bénéfice du parcours Nacre :

  • Personnes bénéficiaires de minima sociaux, à savoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA) ;
  • Salariés repreneurs de leur entreprise ;
  • Personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape).

L’ARCE

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) est versée par Pôle emploi aux allocataires de l’assurance chômage qui créent ou reprennent une entreprise, si les conditions suivantes sont remplies :

  • Obtention de l’ACCRE ou justification d’un projet de reprise d’entreprise validé ;
  • Absence de cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (Are) et d’une rémunération provenant d’une activité occasionnelle ou réduite ;
  • Validation du projet dans le cadre d’un parcours de reclassement. Plus précisément, le porteur du projet est inscrit dans le parcours spécifique pour les créateurs et repreneurs d’entreprises, et un accompagnement personnalisé est effectué par Pôle emploi ou tout autre organisme participant au service public de l’emploi.

La demande d’octroi de l’Arce est déposée auprès du Pôle emploi de son domicile.

Nirida Nhouyvanisvong

L’avance en compte courant d’associé

Dans le cadre de la constitution d’une société, effectuer une avance de fonds en compte courant d’associé représente un moyen intéressant pour un associé de financer la société et de couvrir les premières dépenses de celle-ci. De même, ces avances peuvent être effectuées tout au long de la vie de la société.

En pratique, une avance en compte courant d’associé peut être versée sur le compte bancaire de la société, avec la mention suivante dans le libellé de virement : « avance en compte courant d’associé ».

L’avance en compte courant peut également correspondre à une somme due par la société à l’associé, mais ne lui ayant pas été versée (par exemple, des dividendes).

L’avance en compte courant d’associé constitue un prêt consenti par l’associé à la société. L’associé devient alors créancier de la société au titre de cette avance.

Cette avance peut être gratuite, c’est-à-dire non rémunérée par des intérêts ; ou bien elle peut être rémunérée par des intérêts. Ces intérêts servis par la société au titre du compte courant d’associé sont déductibles du bénéfice net imposable de la société dans la limite d’un taux d’intérêt maximal prévu par l’article 39,1, 3° du Code général des impôts, et à condition que le capital ait été entièrement libéré.

Extrait de l’article 39,1, 3° du Code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : […] Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. »

Dans l’hypothèse d’une rémunération de cette avance, il conviendrait de stipuler par écrit le taux d’intérêt, ainsi que les modalités et conditions de l’avance, dans une convention d’avance en compte courant ou des décisions de l’associé unique (le cas échéant), voire dans les statuts.

La dénomination « compte courant d’associé » peut prêter à confusion. Il ne s’agit pas du compte bancaire personnel d’un associé, mais d’un compte qui est lié à la société.

Le « compte courant d’associé » ne correspond pas à un véritable compte bancaire.

La somme ou les sommes que l’associé va avancer à la société, sur le compte bancaire de la société, vont alimenter le compte courant d’associé. Et à la fin de l’exercice social, le solde du compte courant d’associé sera inscrit au bilan de la société.

En l’absence d’écrit régissant les modalités et conditions du compte courant d’associé, l’associé pourra, s’il le souhaite, obtenir le remboursement des sommes avancées à tout moment.

Concernant les intérêts que l’associé percevrait éventuellement au titre des avances, ils seront imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

En principe, les intérêts servis depuis le 1er janvier 2018 sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax », qui consiste en une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, représentant une taxation globale de 30 %.

Il est cependant possible de déroger au PFU et d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Nirida Nhouyvanisvong

La transformation d’une SARL en SAS

La transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) en société par actions simplifiée (SAS) est la conversion la plus fréquemment mise en œuvre.

La transformation est l’opération par laquelle la forme juridique d’une société va être modifiée. Cette opération n’entraîne pas la création d’une nouvelle société (article 1844-3 du Code civil). La société continue d’exister sous une nouvelle forme juridique.

Motifs de la transformation

  • La SARL peut représenter une forme juridique initiale, de démarrage d’une activité. En cas de fort développement de l’activité, une transformation de la SARL en SAS permettra à l’entreprise de bénéficier de la liberté contractuelle propre à la SAS, et ainsi d’une grande souplesse dans sa structure et son fonctionnement.
  • La structure de la SARL peut s’avérer inappropriée au regard de l’activité de l’entreprise.
  • Le nombre d’associés au sein de la SARL excède le nombre de 100.

Conditions de la transformation d’une SARL en SAS

La décision des associés de transformer la SARL en une société anonyme (SA) doit être précédée d’un rapport d’un commissaire aux comptes sur la situation de la société, sous peine de nullité de la transformation (article L. 223-43 du Code de commerce). Bien que l’article L. 223-43 du Code de commerce ne vise que la transformation de la SARL en SA, il est admis que cet article s’applique également à l’hypothèse d’une transformation en SAS.

Le rapport sur la situation de la société n’a pas à être déposé au greffe du Tribunal de commerce, sauf s’il est jumelé avec le rapport du commissaire à la transformation. Ce rapport ne comporte pas d’évaluation des biens constituant l’actif social et des avantages particuliers. Et il ne comprend pas d’attestation d’un montant des capitaux propres au moins égal à celui du capital social.

Si la SARL n’a pas de commissaire aux comptes, un commissaire à la transformation doit être nommé à l’unanimité des associés ou à défaut, par décision de justice, afin d’évaluer sous sa responsabilité les biens constituant l’actif social et les avantages particuliers (article L. 224-3 du Code de commerce).

Le commissaire à la transformation certifie dans son rapport, le cas échéant, que les capitaux propres sont égaux ou supérieurs au capital social (article R. 224-3 du Code de commerce).

Le commissaire à la transformation peut être chargé d’établir le rapport sur la situation de la société prévu par l’article L. 223-43 du Code de commerce (article L. 224-3 du Code de commerce). Dans cette hypothèse, il n’est alors établi qu’un seul rapport, qui devra être déposé au greffe du Tribunal de commerce.

Les associés doivent statuer sur l’évaluation des biens et l’octroi des avantages particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu’à l’unanimité. A défaut d’approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire, la transformation est nulle.

La décision de transformation de la SARL en SAS doit être prise à l’unanimité par les associés (article L. 227-3 du Code de commerce).

A la date de l’assemblée générale extraordinaire des associés décidant de la transformation, au moins la moitié du montant des apports en numéraire de la société devra avoir été libéré (article L. 225-3 du Code de commerce).

Dans le cadre d’une transformation en SAS, il n’est pas exigé de capital minimal et la société peut bénéficier d’apports en industrie.

Pour aller plus loin

Dans le cadre d’une cession de parts d’une SARL, les parties peuvent envisager de subordonner la réalisation de la cession à la transformation préalable de la SARL en SAS. Les parties feraient alors de la transformation une condition suspensive de la cession. Cette condition suspensive est valable en ce que la transformation constitue un événement futur et incertain au sens de l’article 1304 du Code civil.

Par ailleurs, une décision de transformation qui semblerait régulièrement adoptée peut être remise en cause en cas d’abus de majorité.

Et l’opposition d’un associé sans justification à la transformation alors que celle-ci s’avère nécessaire au développement de la société pourrait être qualifiée d’abusive.

Nirida Nhouyvanisvong

Précisions sur la notion de holding animatrice

Dans un arrêt du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat a défini la notion de holding animatrice et posé les critères relatifs à une telle entité :

Une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe et doit, par suite, être regardée comme une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière au sens des dispositions du b du 2° du II de l’article 150-0 D bis du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, de laquelle elles sont issues.

CE, plén. fisc., 13 juin 2018, n° 395495

Le rescrit fiscal

Souvent méconnu et trop peu sollicité par les particuliers, le rescrit fiscal, ou plutôt les rescrits fiscaux, constituent pourtant un outil de garantie et de protection du contribuable, qu’il soit un particulier ou une société, face à l’administration fiscale.

Le principe du rescrit fiscal

Une personne physique (un particulier) ou une personne morale (telle une société commerciale ou une association) ont la faculté de demander à l’administration fiscale de prendre position sur leur situation fiscale.

Ce faisant, ils mettent en oeuvre la procédure du rescrit fiscal.

La procédure du rescrit fiscal

Dans un premier temps, le contribuable va demander à l’administration d’apprécier une situation de fait.

L’administration doit se prononcer dans un délai de 3 mois si la demande du contribuable remplit les critères suivants :

  1. une demande écrite ;
  2. une demande précise ;
  3. une demande complète ;
  4. une demande formulée aux fins d’une prise de position formelle de l’administration fiscale sur la situation de fait d’un contribuable ;
  5. une demande émise par un contribuable de bonne foi.

Le délai de 3 mois de réponse de l’administration court à partir :

  • soit de la réception de la demande par le service compétent ;
  • soit, si l’administration fiscale a émis une demande de renseignements complémentaires, à partir de la réception des informations complémentaires.

La réponse de l’administration fiscale lui est alors opposable y compris l’acceptation tacite qu’elle est réputée accorder dans certains cas si elle ne répond pas dans un délai déterminé.

La procédure de rescrit-valeur

Le dirigeant d’une entreprise individuelle ou d’une société (à l’exception d’une société des gestion patrimoniale) a la possibilité, lorsqu’il envisage d’en faire donation, de solliciter l’administration fiscale sur la valeur vénale des titres qu’il détient dans l’entreprise, ou sur la valeur vénale d’une partie ou de la totalité de l’entreprise.

La demande d’appréciation doit être accompagnée du projet d’acte de donation et d’une proposition d’évaluation.

L’administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois pour répondre à compter :

  • soit de la réception de la demande ;
  • soit de la réception des informations complémentaires qui seraient demandées par l’administration fiscale.

L’évaluation retenue ne pourra plus être remise en cause si la donation est réalisée dans les 3 mois qui suivent la réception de la réponse de l’administration fiscale.

La sollicitation d’une seconde prise de position de manière collégiale

Si le contribuable a reçu une prise de position formelle de l’administration fiscale dans le cadre d’un rescrit-valeur ou d’une demande écrite, précise et complète émise par un contribuable de bonne foi sur sa situation de fait, le contribuable peut solliciter de nouveau l’administration fiscale en vue d’un deuxième examen de sa demande dans un délai de 2 mois sous réserve qu’il n’invoque pas d’éléments nouveaux.

L’administration fiscale procédera alors à l’examen de la demande de manière collégiale et émet une réponse de façon définitive dans les mêmes conditions et délais que ceux applicables à la première demande, les délais courant à compter de la seconde saisine.

A sa demande, le contribuable ou son représentant est entendu par le collège.

Nirida Nhouyvanisvong

Le contrôle fiscal des particuliers

Vous venez de recevoir un avis de vérification vous annonçant la mise en œuvre prochaine d’un contrôle fiscal ?

En quoi consiste le contrôle fiscal d’un particulier ? Quels sont vos droits et garanties en cas de contrôle fiscal ?

Définition du contrôle fiscal des particuliers ou « examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques » (ESFP)

L’administration fiscale dispose du droit de contrôler les déclarations et les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances.

Elle peut également contrôler les documents déposés par le contribuable afin d’obtenir des déductions, des restitutions ou des remboursements.

Dans le cadre de ce contrôle, l’administration peut demander au particulier de lui transmettre tous les renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.

L’administration fiscale peut procéder à l’examen contradictoire de la situation fiscale des particuliers au regard de l’impôt sur le revenu, qu’ils aient ou non leur domicile fiscal en France, dès lors qu’ils y ont des obligations au titre de l’impôt sur le revenu.

En matière d’impôt sur le revenu, la prescription fiscale ou « délai de reprise » s’exerce jusqu’à l’expiration de la 3ème année suivant l’année au titre de laquelle l’impôt sur le revenu est dû.

A l’occasion de l’ESFP, l’administration fiscale peut contrôler la cohérence entre, d’une part les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.

Droits et garanties du particulier dans le cadre d’un contrôle fiscal

     La réception ou la remise d’un avis de vérification

Un ESFP au regard de l’impôt sur le revenu ne peut être engagé sans que le particulier n’en ait préalablement été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification.

Cet avis de vérification doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.

L’avis envoyé ou remis au particulier avant l’engagement d’un ESFP peut comporter une demande des relevés de compte.

Examen des relevés de comptes bancaires à usage privé et professionnel

Au cours d’une procédure d’ESFP, l’administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes bancaires utilisés à la fois à titre privé et professionnel (on parle de « comptes mixtes ») et demander au particulier tous éclaircissements ou justifications sur ces opérations, sans que cet examen et ces demandes constituent le début d’une procédure de vérification de comptabilité de l’entreprise du particulier.

Durée de l’ESFP

Sous peine de nullité de l’imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s’étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l’avis de vérification.

Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au particulier et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède les deux premiers mois octroyés pour répondre.

Cette période est également prorogée des trente jours prévus pour répondre à une mise en demeure d’avoir à compléter une réponse jugée insuffisante, ou des délais nécessaires à l’administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n’a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l’administration, ou pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l’étranger ou en provenance directe de l’étranger.

La période de contrôle d’un an est portée à deux ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d’une activité occulte (n’ayant pas fait l’objet de déclaration auprès de l’administration fiscale).

Fin de l’ESFP

Lorsqu’elle a procédé à un ESFP au regard de l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale doit en porter les résultats à la connaissance du particulier, même en l’absence de redressement.

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Si vous souhaitez vous faire assister par un avocat fiscaliste dans le cadre de la vérification de votre situation fiscale personnelle, je vous invite à me contacter par email ou par téléphone. Ce premier entretien sera gratuit.

Nirida Nhouyvanisvong

Les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise ou BSPCE

Vous êtes dirigeant d’une entreprise ou d’une startup et souhaitez intéresser vos salariés au capital afin de les récompenser, maintenir leur motivation et les fidéliser ?

Les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) représentent des outils intéressants pour mettre en place une participation au capital de vos salariés.

Définition des BSPCE

En vertu de l’article 163 bis G du Code général des impôts, « les sociétés par actions peuvent attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, incessibles et émis dans les conditions prévues aux articles L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce, aux membres de leur personnel salarié et à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés ».

Les BSPCE donnent le droit à leur titulaire : un salarié ou un dirigeant soumis au régime fiscal des salariés, de souscrire dans un certain délai et éventuellement sous certaines conditions des actions de la société, et ce, à un prix fixé au jour de l’attribution des BSPCE.

Les BSPCE peuvent être attribués gratuitement.

Intérêt des BSPCE pour leurs titulaires

Dans l’hypothèse où la société se développe et gagne de la valeur, les titulaires des BSPCE pourront réaliser une plus-value lors de la cession des actions souscrites suite à l’exercice de leurs BSPCE.

Il convient de noter que, si les actions sous-jacentes aux BSPCE sont cessibles une fois qu’elles ont été souscrites, les BSPCE sont quant à eux incessibles.

Emission de BSPCE

Lorsqu’une société décide d’attribuer des BPSCE, on parle d’un plan d’émission de BSPCE.

Les conditions d’attribution des BSPCE sont déterminées par une assemblée générale extraordinaire des associés de la société. L’assemblée générale extraordinaire peut déléguer à l’organe dirigeant la compétence pour déterminer les conditions d’attribution des BSPCE, ainsi que les conditions d’exercice des BSPCE.

Conditions pour acquérir le droit d’exercer les BSPCE

Le titulaire de BSPCE acquerra le droit de souscrire aux actions sous-jacentes lorsque certaines conditions déterminées à la date d’attribution des BSPCE seront remplies.

Par exemple, pour un salarié, il est possible de requérir que ce dernier demeure lié à la société par un contrat de travail sur plusieurs années et acquiert le droit d’exercer un certain nombre de BSPCE chaque année. On parle alors de vesting.

Souscription des actions sous-jacentes aux BSPCE

Le prix de souscription d’une action sous-jacente est fixé au moment de l’attribution des BSPCE, et doit être au moins égal au prix de souscription d’une action dans le cadre de la dernière augmentation de capital intervenue dans les six mois qui précèdent l’attribution, par émission de titres conférant des droits équivalents aux droits résultant de l’exercice des BSPCE.

La souscription des actions se fera dans le cadre d’une augmentation de capital décidée par l’assemblée générale extraordinaire de la société.

Il convient de noter que la société pourra déduire les frais liés à l’augmentation de capital de son résultat imposable.

Quelles sociétés peuvent émettre des BSPCE ?

Les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), et les sociétés en commandite par actions peuvent émettre des BSPCE. En revanche, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ne peuvent pas en émettre.

Ces sociétés doivent respecter les conditions suivantes :

  1. concernant les sociétés cotées, leur capitalisation boursière doit être inférieure à 150 millions d’euros ;
  2. les sociétés doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans à la date d’attribution des BSPCE ;
  3. il faut que les sociétés soient passibles de l’impôt sur les sociétés en France ;
  4. le capital de la société doit être détenu directement et de manière continue pour 25% au moins par des personnes physiques, ou par des personnes morales elles-mêmes directement détenues pour 75 % au moins de leur capital par des personnes physiques ;
  5. la société ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes, sauf exceptions prévues par l’article 163 bis G du Code général des impôts.

Nirida Nhouyvanisvong

La prescription fiscale

Dans quel délai l’administration fiscale peut-elle procéder à un contrôle de votre comptabilité ?

Prescription fiscale de 3 ans pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’IFI et la TVA

La prescription fiscale ou « délai de reprise » s’exerce jusqu’à l’expiration de la 3ème année suivant le fait générateur de l’impôt (par exemple, l’année au titre de laquelle l’imposition est due en matière d’impôt sur le revenu).

Ainsi, concernant l’impôt sur le revenu du au titre de l’année 2016, la prescription fiscale expirera le 31 décembre 2019.

La prescription fiscale de 3 ans concerne l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière, le droit de timbre, les taxes, redevances et impositions assimilées ou recouvrées selon les mêmes modalités.

Quelques prescriptions fiscales spécifiques

  • La prescription fiscale est de 10 ans dans les cas suivants :

    • Découverte d’une activité occulte ou illicite
    • Etablissement d’un procès-verbal de flagrance fiscale
    • Structures établies dans un régime fiscal privilégié
    • Détention d’avoirs à l’étranger (par exemple, un compte à l’étranger)

Le droit de reprise de l’administration peut être exercé jusqu’à l’expiration de la 10ème année suivant celle du fait générateur de l’impôt dans l’hypothèse où l’exigibilité des droits dus sur des avoirs détenus à l’étranger n’a pas été suffisamment révélée dans le document enregistré ou présenté à la formalité.

  • La prescription fiscale est d’un an concernant les droits de mutation à titre gratuit

Les héritiers ou bénéficiaires d’une donation passée chez un notaire peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un contrôle de la déclaration ou de l’acte y afférent. Sous certaines conditions, la prescription fiscale ne pourra dans cette hypothèse pas s’exercer au-delà d’un an suivant la réception de la demande de contrôle auprès de l’administration.

  • Prescription de 2 ans pour les adhérents de centres de gestion et d’associations agréés

La prescription fiscale diminue de 3 à 2 ans concernant l’imposition des revenus professionnels des adhérents de centres de gestion et d’associations agréés. La réduction de la prescription fiscale est subordonnée à la réception par l’administration fiscale d’une copie du compte rendu de mission établi par ces centres et à l’absence de manquements délibérés du contribuable.

Proposition de rectification et interruption de la prescription fiscale

La notification d’une proposition de rectification interrompt la prescription fiscale. Cela signifie que le temps écoulé depuis le fait générateur de l’impôt est perdu et qu’à la date de la notification de la proposition de rectification, un nouveau délai de reprise débutera.

Nirida Nhouyvanisvong

EIRL : de l’importance de déclarer les éléments affectés à son activité professionnelle

Dans un arrêt du 7 février 2018 (Cass. com., n° 16-24.481), la Cour de cassation a rappelé que le patrimoine affecté par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée à son activité se compose de l’ensemble des biens, obligations et sûretés nécessaires à l’exercice de l’activité et que la constitution de ce patrimoine résulte d’une déclaration faisant l’objet d’une inscription sur un registre de publicité légale.

En cas de fraude ou de manquement grave à ces obligations de déclaration, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable sur la totalité de ses biens et droits personnels, ses patrimoines pouvant être éventuellement réunis en cas de procédure collective.

En l’espèce, au jour de son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés comme entrepreneur individuel à responsabilité limitée, un entrepreneur individuel n’a déclaré aucun bien, droit, obligation ou sûreté comme élément du patrimoine affecté à son activité. La Cour de cassation considère que cela constitue un manquement grave de l’entrepreneur individuel à ces obligations de déclaration, de nature à justifier la réunion des patrimoines de l’entrepreneur individuel dans le cadre d’une procédure collective.

Cass. com. 7 février 2018, n°16-24.481

 

Un ordre de mouvement d’actions ne suffit pas pour établir la propriété de ces actions

Attention, pour prouver la propriété d’actions, un simple ordre de mouvement ne suffit pas.

Si vous voulez prouver que vous êtes propriétaire d’actions, il faut veiller à réunir d’autres éléments, tels qu’une convention de cession d’actions, une quittance du prix de cession, des témoignages, des feuilles de présence aux assemblées générales…

En outre, soyez vigilant et assurez vous de l’inscription de la transaction sur le registre des mouvements de titres et de l’inscription dans le compte d’actionnaire de la titularité des titres.

Nirida Nhouyvanisvong