Le rescrit fiscal

Souvent méconnu et trop peu sollicité par les particuliers, le rescrit fiscal, ou plutôt les rescrits fiscaux, constituent pourtant un outil de garantie et de protection du contribuable, qu’il soit un particulier ou une société, face à l’administration fiscale.

Le principe du rescrit fiscal

Une personne physique (un particulier) ou une personne morale (telle une société commerciale ou une association) ont la faculté de demander à l’administration fiscale de prendre position sur leur situation fiscale.

Ce faisant, ils mettent en oeuvre la procédure du rescrit fiscal.

La procédure du rescrit fiscal

Dans un premier temps, le contribuable va demander à l’administration d’apprécier une situation de fait.

L’administration doit se prononcer dans un délai de 3 mois si la demande du contribuable remplit les critères suivants :

  1. une demande écrite ;
  2. une demande précise ;
  3. une demande complète ;
  4. une demande formulée aux fins d’une prise de position formelle de l’administration fiscale sur la situation de fait d’un contribuable ;
  5. une demande émise par un contribuable de bonne foi.

Le délai de 3 mois de réponse de l’administration court à partir :

  • soit de la réception de la demande par le service compétent ;
  • soit, si l’administration fiscale a émis une demande de renseignements complémentaires, à partir de la réception des informations complémentaires.

La réponse de l’administration fiscale lui est alors opposable y compris l’acceptation tacite qu’elle est réputée accorder dans certains cas si elle ne répond pas dans un délai déterminé.

La procédure de rescrit-valeur

Le dirigeant d’une entreprise individuelle ou d’une société (à l’exception d’une société des gestion patrimoniale) a la possibilité, lorsqu’il envisage d’en faire donation, de solliciter l’administration fiscale sur la valeur vénale des titres qu’il détient dans l’entreprise, ou sur la valeur vénale d’une partie ou de la totalité de l’entreprise.

La demande d’appréciation doit être accompagnée du projet d’acte de donation et d’une proposition d’évaluation.

L’administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois pour répondre à compter :

  • soit de la réception de la demande ;
  • soit de la réception des informations complémentaires qui seraient demandées par l’administration fiscale.

L’évaluation retenue ne pourra plus être remise en cause si la donation est réalisée dans les 3 mois qui suivent la réception de la réponse de l’administration fiscale.

La sollicitation d’une seconde prise de position de manière collégiale

Si le contribuable a reçu une prise de position formelle de l’administration fiscale dans le cadre d’un rescrit-valeur ou d’une demande écrite, précise et complète émise par un contribuable de bonne foi sur sa situation de fait, le contribuable peut solliciter de nouveau l’administration fiscale en vue d’un deuxième examen de sa demande dans un délai de 2 mois sous réserve qu’il n’invoque pas d’éléments nouveaux.

L’administration fiscale procédera alors à l’examen de la demande de manière collégiale et émet une réponse de façon définitive dans les mêmes conditions et délais que ceux applicables à la première demande, les délais courant à compter de la seconde saisine.

A sa demande, le contribuable ou son représentant est entendu par le collège.

Nirida Nhouyvanisvong

La prescription fiscale

Dans quel délai l’administration fiscale peut-elle procéder à un contrôle de votre comptabilité ?

Prescription fiscale de 3 ans pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’IFI et la TVA

La prescription fiscale ou « délai de reprise » s’exerce jusqu’à l’expiration de la 3ème année suivant le fait générateur de l’impôt (par exemple, l’année au titre de laquelle l’imposition est due en matière d’impôt sur le revenu).

Ainsi, concernant l’impôt sur le revenu du au titre de l’année 2016, la prescription fiscale expirera le 31 décembre 2019.

La prescription fiscale de 3 ans concerne l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière, le droit de timbre, les taxes, redevances et impositions assimilées ou recouvrées selon les mêmes modalités.

Quelques prescriptions fiscales spécifiques

  • La prescription fiscale est de 10 ans dans les cas suivants :

    • Découverte d’une activité occulte ou illicite
    • Etablissement d’un procès-verbal de flagrance fiscale
    • Structures établies dans un régime fiscal privilégié
    • Détention d’avoirs à l’étranger (par exemple, un compte à l’étranger)

Le droit de reprise de l’administration peut être exercé jusqu’à l’expiration de la 10ème année suivant celle du fait générateur de l’impôt dans l’hypothèse où l’exigibilité des droits dus sur des avoirs détenus à l’étranger n’a pas été suffisamment révélée dans le document enregistré ou présenté à la formalité.

  • La prescription fiscale est d’un an concernant les droits de mutation à titre gratuit

Les héritiers ou bénéficiaires d’une donation passée chez un notaire peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un contrôle de la déclaration ou de l’acte y afférent. Sous certaines conditions, la prescription fiscale ne pourra dans cette hypothèse pas s’exercer au-delà d’un an suivant la réception de la demande de contrôle auprès de l’administration.

  • Prescription de 2 ans pour les adhérents de centres de gestion et d’associations agréés

La prescription fiscale diminue de 3 à 2 ans concernant l’imposition des revenus professionnels des adhérents de centres de gestion et d’associations agréés. La réduction de la prescription fiscale est subordonnée à la réception par l’administration fiscale d’une copie du compte rendu de mission établi par ces centres et à l’absence de manquements délibérés du contribuable.

Proposition de rectification et interruption de la prescription fiscale

La notification d’une proposition de rectification interrompt la prescription fiscale. Cela signifie que le temps écoulé depuis le fait générateur de l’impôt est perdu et qu’à la date de la notification de la proposition de rectification, un nouveau délai de reprise débutera.

Nirida Nhouyvanisvong