Précisions sur la notion de holding animatrice

Dans un arrêt du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat a défini la notion de holding animatrice et posé les critères relatifs à une telle entité :

Une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe et doit, par suite, être regardée comme une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière au sens des dispositions du b du 2° du II de l’article 150-0 D bis du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, de laquelle elles sont issues.

CE, plén. fisc., 13 juin 2018, n° 395495

Le rescrit fiscal

Souvent méconnu et trop peu sollicité par les particuliers, le rescrit fiscal, ou plutôt les rescrits fiscaux, constituent pourtant un outil de garantie et de protection du contribuable, qu’il soit un particulier ou une société, face à l’administration fiscale.

Le principe du rescrit fiscal

Une personne physique (un particulier) ou une personne morale (telle une société commerciale ou une association) ont la faculté de demander à l’administration fiscale de prendre position sur leur situation fiscale.

Ce faisant, ils mettent en oeuvre la procédure du rescrit fiscal.

La procédure du rescrit fiscal

Dans un premier temps, le contribuable va demander à l’administration d’apprécier une situation de fait.

L’administration doit se prononcer dans un délai de 3 mois si la demande du contribuable remplit les critères suivants :

  1. une demande écrite ;
  2. une demande précise ;
  3. une demande complète ;
  4. une demande formulée aux fins d’une prise de position formelle de l’administration fiscale sur la situation de fait d’un contribuable ;
  5. une demande émise par un contribuable de bonne foi.

Le délai de 3 mois de réponse de l’administration court à partir :

  • soit de la réception de la demande par le service compétent ;
  • soit, si l’administration fiscale a émis une demande de renseignements complémentaires, à partir de la réception des informations complémentaires.

La réponse de l’administration fiscale lui est alors opposable y compris l’acceptation tacite qu’elle est réputée accorder dans certains cas si elle ne répond pas dans un délai déterminé.

La procédure de rescrit-valeur

Le dirigeant d’une entreprise individuelle ou d’une société (à l’exception d’une société des gestion patrimoniale) a la possibilité, lorsqu’il envisage d’en faire donation, de solliciter l’administration fiscale sur la valeur vénale des titres qu’il détient dans l’entreprise, ou sur la valeur vénale d’une partie ou de la totalité de l’entreprise.

La demande d’appréciation doit être accompagnée du projet d’acte de donation et d’une proposition d’évaluation.

L’administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois pour répondre à compter :

  • soit de la réception de la demande ;
  • soit de la réception des informations complémentaires qui seraient demandées par l’administration fiscale.

L’évaluation retenue ne pourra plus être remise en cause si la donation est réalisée dans les 3 mois qui suivent la réception de la réponse de l’administration fiscale.

La sollicitation d’une seconde prise de position de manière collégiale

Si le contribuable a reçu une prise de position formelle de l’administration fiscale dans le cadre d’un rescrit-valeur ou d’une demande écrite, précise et complète émise par un contribuable de bonne foi sur sa situation de fait, le contribuable peut solliciter de nouveau l’administration fiscale en vue d’un deuxième examen de sa demande dans un délai de 2 mois sous réserve qu’il n’invoque pas d’éléments nouveaux.

L’administration fiscale procédera alors à l’examen de la demande de manière collégiale et émet une réponse de façon définitive dans les mêmes conditions et délais que ceux applicables à la première demande, les délais courant à compter de la seconde saisine.

A sa demande, le contribuable ou son représentant est entendu par le collège.

Nirida Nhouyvanisvong

Le contrôle fiscal des particuliers

Vous venez de recevoir un avis de vérification vous annonçant la mise en œuvre prochaine d’un contrôle fiscal ?

En quoi consiste le contrôle fiscal d’un particulier ? Quels sont vos droits et garanties en cas de contrôle fiscal ?

Définition du contrôle fiscal des particuliers ou « examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques » (ESFP)

L’administration fiscale dispose du droit de contrôler les déclarations et les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances.

Elle peut également contrôler les documents déposés par le contribuable afin d’obtenir des déductions, des restitutions ou des remboursements.

Dans le cadre de ce contrôle, l’administration peut demander au particulier de lui transmettre tous les renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.

L’administration fiscale peut procéder à l’examen contradictoire de la situation fiscale des particuliers au regard de l’impôt sur le revenu, qu’ils aient ou non leur domicile fiscal en France, dès lors qu’ils y ont des obligations au titre de l’impôt sur le revenu.

En matière d’impôt sur le revenu, la prescription fiscale ou « délai de reprise » s’exerce jusqu’à l’expiration de la 3ème année suivant l’année au titre de laquelle l’impôt sur le revenu est dû.

A l’occasion de l’ESFP, l’administration fiscale peut contrôler la cohérence entre, d’une part les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.

Droits et garanties du particulier dans le cadre d’un contrôle fiscal

     La réception ou la remise d’un avis de vérification

Un ESFP au regard de l’impôt sur le revenu ne peut être engagé sans que le particulier n’en ait préalablement été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification.

Cet avis de vérification doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.

L’avis envoyé ou remis au particulier avant l’engagement d’un ESFP peut comporter une demande des relevés de compte.

Examen des relevés de comptes bancaires à usage privé et professionnel

Au cours d’une procédure d’ESFP, l’administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes bancaires utilisés à la fois à titre privé et professionnel (on parle de « comptes mixtes ») et demander au particulier tous éclaircissements ou justifications sur ces opérations, sans que cet examen et ces demandes constituent le début d’une procédure de vérification de comptabilité de l’entreprise du particulier.

Durée de l’ESFP

Sous peine de nullité de l’imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s’étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l’avis de vérification.

Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au particulier et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède les deux premiers mois octroyés pour répondre.

Cette période est également prorogée des trente jours prévus pour répondre à une mise en demeure d’avoir à compléter une réponse jugée insuffisante, ou des délais nécessaires à l’administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n’a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l’administration, ou pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l’étranger ou en provenance directe de l’étranger.

La période de contrôle d’un an est portée à deux ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d’une activité occulte (n’ayant pas fait l’objet de déclaration auprès de l’administration fiscale).

Fin de l’ESFP

Lorsqu’elle a procédé à un ESFP au regard de l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale doit en porter les résultats à la connaissance du particulier, même en l’absence de redressement.

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Si vous souhaitez vous faire assister par un avocat fiscaliste dans le cadre de la vérification de votre situation fiscale personnelle, je vous invite à me contacter par email ou par téléphone. Ce premier entretien sera gratuit.

Nirida Nhouyvanisvong

La prescription fiscale

Dans quel délai l’administration fiscale peut-elle procéder à un contrôle de votre comptabilité ?

Prescription fiscale de 3 ans pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’IFI et la TVA

La prescription fiscale ou « délai de reprise » s’exerce jusqu’à l’expiration de la 3ème année suivant le fait générateur de l’impôt (par exemple, l’année au titre de laquelle l’imposition est due en matière d’impôt sur le revenu).

Ainsi, concernant l’impôt sur le revenu du au titre de l’année 2016, la prescription fiscale expirera le 31 décembre 2019.

La prescription fiscale de 3 ans concerne l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière, le droit de timbre, les taxes, redevances et impositions assimilées ou recouvrées selon les mêmes modalités.

Quelques prescriptions fiscales spécifiques

  • La prescription fiscale est de 10 ans dans les cas suivants :

    • Découverte d’une activité occulte ou illicite
    • Etablissement d’un procès-verbal de flagrance fiscale
    • Structures établies dans un régime fiscal privilégié
    • Détention d’avoirs à l’étranger (par exemple, un compte à l’étranger)

Le droit de reprise de l’administration peut être exercé jusqu’à l’expiration de la 10ème année suivant celle du fait générateur de l’impôt dans l’hypothèse où l’exigibilité des droits dus sur des avoirs détenus à l’étranger n’a pas été suffisamment révélée dans le document enregistré ou présenté à la formalité.

  • La prescription fiscale est d’un an concernant les droits de mutation à titre gratuit

Les héritiers ou bénéficiaires d’une donation passée chez un notaire peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un contrôle de la déclaration ou de l’acte y afférent. Sous certaines conditions, la prescription fiscale ne pourra dans cette hypothèse pas s’exercer au-delà d’un an suivant la réception de la demande de contrôle auprès de l’administration.

  • Prescription de 2 ans pour les adhérents de centres de gestion et d’associations agréés

La prescription fiscale diminue de 3 à 2 ans concernant l’imposition des revenus professionnels des adhérents de centres de gestion et d’associations agréés. La réduction de la prescription fiscale est subordonnée à la réception par l’administration fiscale d’une copie du compte rendu de mission établi par ces centres et à l’absence de manquements délibérés du contribuable.

Proposition de rectification et interruption de la prescription fiscale

La notification d’une proposition de rectification interrompt la prescription fiscale. Cela signifie que le temps écoulé depuis le fait générateur de l’impôt est perdu et qu’à la date de la notification de la proposition de rectification, un nouveau délai de reprise débutera.

Nirida Nhouyvanisvong