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La prescription fiscale

Dans quel délai l’administration fiscale peut-elle procéder à un contrôle de votre comptabilité ?

Prescription fiscale de 3 ans pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, l’IFI et la TVA

La prescription fiscale ou « délai de reprise » s’exerce jusqu’à l’expiration de la 3ème année suivant le fait générateur de l’impôt (par exemple, l’année au titre de laquelle l’imposition est due en matière d’impôt sur le revenu).

Ainsi, concernant l’impôt sur le revenu du au titre de l’année 2016, la prescription fiscale expirera le 31 décembre 2019.

La prescription fiscale de 3 ans concerne l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière, le droit de timbre, les taxes, redevances et impositions assimilées ou recouvrées selon les mêmes modalités.

Quelques prescriptions fiscales spécifiques

  • La prescription fiscale est de 10 ans dans les cas suivants :

    • Découverte d’une activité occulte ou illicite
    • Etablissement d’un procès-verbal de flagrance fiscale
    • Structures établies dans un régime fiscal privilégié
    • Détention d’avoirs à l’étranger (par exemple, un compte à l’étranger)

Le droit de reprise de l’administration peut être exercé jusqu’à l’expiration de la 10ème année suivant celle du fait générateur de l’impôt dans l’hypothèse où l’exigibilité des droits dus sur des avoirs détenus à l’étranger n’a pas été suffisamment révélée dans le document enregistré ou présenté à la formalité.

  • La prescription fiscale est d’un an concernant les droits de mutation à titre gratuit

Les héritiers ou bénéficiaires d’une donation passée chez un notaire peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un contrôle de la déclaration ou de l’acte y afférent. Sous certaines conditions, la prescription fiscale ne pourra dans cette hypothèse pas s’exercer au-delà d’un an suivant la réception de la demande de contrôle auprès de l’administration.

  • Prescription de 2 ans pour les adhérents de centres de gestion et d’associations agréés

La prescription fiscale diminue de 3 à 2 ans concernant l’imposition des revenus professionnels des adhérents de centres de gestion et d’associations agréés. La réduction de la prescription fiscale est subordonnée à la réception par l’administration fiscale d’une copie du compte rendu de mission établi par ces centres et à l’absence de manquements délibérés du contribuable.

Proposition de rectification et interruption de la prescription fiscale

La notification d’une proposition de rectification interrompt la prescription fiscale. Cela signifie que le temps écoulé depuis le fait générateur de l’impôt est perdu et qu’à la date de la notification de la proposition de rectification, un nouveau délai de reprise débutera.

Nirida Nhouyvanisvong

EIRL : de l’importance de déclarer les éléments affectés à son activité professionnelle

Dans un arrêt du 7 février 2018 (Cass. com., n° 16-24.481), la Cour de cassation a rappelé que le patrimoine affecté par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée à son activité se compose de l’ensemble des biens, obligations et sûretés nécessaires à l’exercice de l’activité et que la constitution de ce patrimoine résulte d’une déclaration faisant l’objet d’une inscription sur un registre de publicité légale.

En cas de fraude ou de manquement grave à ces obligations de déclaration, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable sur la totalité de ses biens et droits personnels, ses patrimoines pouvant être éventuellement réunis en cas de procédure collective.

En l’espèce, au jour de son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés comme entrepreneur individuel à responsabilité limitée, un entrepreneur individuel n’a déclaré aucun bien, droit, obligation ou sûreté comme élément du patrimoine affecté à son activité. La Cour de cassation considère que cela constitue un manquement grave de l’entrepreneur individuel à ces obligations de déclaration, de nature à justifier la réunion des patrimoines de l’entrepreneur individuel dans le cadre d’une procédure collective.

Cass. com. 7 février 2018, n°16-24.481

 

Un ordre de mouvement d’actions ne suffit pas pour établir la propriété de ces actions

Attention, pour prouver la propriété d’actions, un simple ordre de mouvement ne suffit pas.

Si vous voulez prouver que vous êtes propriétaire d’actions, il faut veiller à réunir d’autres éléments, tels qu’une convention de cession d’actions, une quittance du prix de cession, des témoignages, des feuilles de présence aux assemblées générales…

En outre, soyez vigilant et assurez vous de l’inscription de la transaction sur le registre des mouvements de titres et de l’inscription dans le compte d’actionnaire de la titularité des titres.

Nirida Nhouyvanisvong

Rappel – Approbation des comptes de l’exercice 2017

Le précédent exercice de votre société s’est clôturé le 31 décembre 2017 ?

N’oubliez pas de lancer la procédure d’approbation des comptes afin que l’assemblée générale annuelle des associés soit tenue au plus tard le 30 juin 2018.

Je vous invite à me contacter si vous souhaitez avoir plus d’informations sur l’approbation des comptes de votre société.