Covid-19 – Prorogation de 3 mois du délai d’approbation des comptes

Dans le cadre des mesures adoptées dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le délai d’approbation des comptes de votre société est prorogé de 3 mois dans les cas de figure suivants :

si la clôture de l’exercice social intervient entre le 30/09/2019 et 1 mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire

✓ si le commissaire aux comptes de votre société (s’il y en a un) n’a pas émis de rapport sur les comptes avant le 12/03/2020

Par exemple : si la clôture de votre exercice social a eu lieu le 31 décembre 2019, vous pouvez faire approuver les comptes de votre société par la collectivité des associés jusqu’au 30 septembre 2020.

Pour rappel, le délai de dépôt des comptes au greffe du Tribunal de commerce est de :
• en principe, 1 mois après la date de l’approbation des comptes
• 2 mois après cette date si le dépôt est effectué par voie électronique