Covid-19 – Comment bénéficier de l’aide de 1.500 euros du fonds de solidarité ?

L’Etat et les Régions ont créé un fonds de solidarité afin de soutenir les très petites entreprises, les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales en cette période de crise sanitaire majeure.

Une aide d’un montant maximal de 1.500 euros est versée aux entités remplissant certaines conditions, et notamment une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Le décret 2020-394 paru le 3 avril 2020 vient de réduire le seuil de perte de chiffre d’affaires exigé pour bénéficier de l’aide de 70 % à 50 %.

Les conditions d’éligibilité des entreprises à cette aide sont notamment les suivantes :

  • Avoir été créées avant le 1er février 2020 ;
  • Ne pas avoir fait l’objet de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020 ;
  • L’emploi de 10 salariés au maximum ;
  • Un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 euros sur le dernier exercice clos ;
  • Pour les personnes physiques ou, pour les personnes morales, le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’a pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
  • L’entreprise n’est pas contrôlée par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;
  • Lorsqu’elle contrôle une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires, et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés ci-dessus.
  • Elle n’est pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
  • Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, et même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes), ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 d’au moins 50 %.

Si vous avez créé votre société après le mois de mars 2019, et qu’il n’est par conséquent pas possible de comparer le niveau d’activité entre mars 2019 et mars 2020, alors la comparaison se fera entre le niveau de chiffre d’affaires en mars 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise.

L’aide relative au mois de mars 2020 pourra être demandée jusqu’au 30 avril 2020.

Cette aide a été renouvelée pour le mois d’avril 2020. A compter du 1er mai 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une baisse de chiffre d’affaires de plus de 50 % par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019, peuvent également enregistrer une déclaration pour solliciter cette aide.

Il convient de noter que l’aide d’un montant maximal de 1.500 euros est défiscalisée.

Un seul dirigeant d’une entreprise remplissant les conditions mentionnées ci-dessus pourra communiquer au nom et pour le compte de l’entreprise une demande d’aide sur le site impots.gouv.fr, dans son « Espace particulier », puis dans la messagerie sécurisée, dans la partie « Ecrire », en sélectionnant « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ». Il devra notamment indiquer les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, et établira une déclaration sur l’honneur.

Par cette déclaration sur l’honneur, l’entreprise atteste qu’elle remplit les conditions d’éligibilité, que les informations déclarées sont exactes, l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (sauf si elle bénéficie d’un plan de règlement).

La direction générale des finances publiques procèdera à des contrôles de premier niveau. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la direction générale des finances publiques postérieurement au versement de l’aide.

A compter du 15 avril 2020, les entreprises en très grande difficulté pourront demander auprès des Régions une aide complémentaire de 2 000 €. Cette demande sera étudiée au cas par cas.

Par ailleurs, il faudra conserver les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds de solidarité et du correct calcul du montant de l’aide pendant cinq années à compter de la date de versement de l’aide.

L’administration fiscale pourra en effet demander à tout bénéficiaire du fonds la communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l’aide reçue pendant cette période de 5 ans.
Le bénéficiaire disposera d’un délai d’un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.

En cas d’irrégularités constatées par l’administration, d’absence de réponse ou de réponse incomplète, les sommes perçues font l’objet d’une récupération.

A noter : cette procédure ne constitue pas une procédure de contrôle de l’impôt.

Cela est prévu par l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020.