Reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail entre UBER et l’un de ses chauffeurs

 

Dans une décision remarquable du 4 mars 2020, la Cour de cassation, la plus haute juridiction en France, a confirmé l’existence d’un contrat de travail entre la société UBER et un chauffeur partenaire inscrit sur l’application.

La Cour de cassation a considéré que le statut de travailleur indépendant de ce chauffeur était fictif et que UBER lui avait adressé des directives, en avait contrôlé l’exécution et avait exercé un pouvoir de sanction, justifiant une requalification en contrat de travail.

Vous êtes un chauffeur inscrit sur UBER ou sur une autre plateforme de transport avec chauffeurs VTC et vous souhaitez savoir si cette décision s’applique directement à votre situation ?

Quelles seraient les conséquences de cette requalification en contrat de travail ?

Votre accès à la plateforme UBER ou à une autre plateforme de transport VTC a été désactivé ?

Je vous invite à lire l’article de mon confrère, Nicolas CHARAGEAT, sur le lien ci-dessous :

https://www.legavox.fr/blog/decoder-le-droit-du-travail/chauffeurs-uber-sont-desormais-salaries-28300.htm

Pour tout renseignement, vous pouvez me contacter à l’adresse email suivante : nn@nirida-avocat.com, ou au : 07 69 75 88 67.