EIRL : de l’importance de déclarer les éléments affectés à son activité professionnelle

Dans un arrêt du 7 février 2018 (Cass. com., n° 16-24.481), la Cour de cassation a rappelé que le patrimoine affecté par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée à son activité se compose de l’ensemble des biens, obligations et sûretés nécessaires à l’exercice de l’activité et que la constitution de ce patrimoine résulte d’une déclaration faisant l’objet d’une inscription sur un registre de publicité légale.

En cas de fraude ou de manquement grave à ces obligations de déclaration, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable sur la totalité de ses biens et droits personnels, ses patrimoines pouvant être éventuellement réunis en cas de procédure collective.

En l’espèce, au jour de son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés comme entrepreneur individuel à responsabilité limitée, un entrepreneur individuel n’a déclaré aucun bien, droit, obligation ou sûreté comme élément du patrimoine affecté à son activité. La Cour de cassation considère que cela constitue un manquement grave de l’entrepreneur individuel à ces obligations de déclaration, de nature à justifier la réunion des patrimoines de l’entrepreneur individuel dans le cadre d’une procédure collective.

Cass. com. 7 février 2018, n°16-24.481